Blog / Bulletin d’information

Le fisc se facilite trop les choses

Asphalt with arrows.

 

 

L’administration fiscale néerlandaise a demandé les données de tous les automobilistes qui se sont garés l’année dernière dans une zone à horodateur avec capture de plaque d’immatriculation. L’administration peut ainsi contrôler si les conducteurs de voiture en leasing ne roulent pas plus de kilomètres privés que le nombre indiqué sur leur déclaration de trajet. Mais en a-t-elle le droit ? Il semble que le fisc se facilite un peu trop les choses.

Ces dix dernières années, sous la devise « Nous ne pouvons pas rendre les choses plus agréables mais nous pouvons les simplifier », le fisc néerlandais est devenu une machine à sous efficace. Naturellement, il n’y a rien de mal à ce qu’une administration publique efficace effectue un recouvrement juste et en temps voulu des impôts. Mais lorsque le service des impôts demande les données de stationnement des citoyens pour contrôler leur administration fiscale, cela soulève des questions.

 

Protéger des informations sensibles à caractère privé

Aux Pays-Bas et en Europe, il existe un certain nombre de lois qui doivent protéger notre vie privée. Cela oblige les dépositaires de toutes sortes de données sensibles à caractère privé à veiller à ce que ces données soient uniquement mises à la disposition de leur propriétaire.

 

Pas de transmission de données de stationnement

Mais les pouvoir publics semblent apparemment soumis à d’autres lois. En effet, le fisc néerlandais n’a aucun scrupule à collecter des informations sensibles à caractère privé auprès de parties qui ne devraient même pas avoir le droit de les mettre à disposition. Car le Nationaal Parkeer Register, qui enregistre les transactions de stationnement, est tenu d’effacer ces données au bout de huit semaines. Il n’a pas le droit de les garder plus longtemps et encore moins de les communiquer à d’autres parties.

 

Vie privée en péril

Il me semble raisonnable que le service des impôts contrôle la justesse d’une administration fiscale en reliant des fichiers de données. Par exemple en faisant correspondre la localisation d’une contravention avec l’itinéraire emprunté selon l’administration de trajet. Mais il s’agit alors de données issues de fichiers qui sont déjà en possession du fisc. Mais ici, l’administration fiscale néerlandaise réclame des données à des opérateurs du marché, qui n’auraient légalement pas dû être mises à disposition. Cela va trop loin.

 

En savoir plus ?

Klaas Collet, +31 (0)6-15022222

Fleet Complete